Conditions générales
Objet
Nous sommes une organisation privée non affiliée à la préfecture.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de prestation des services proposés par GAP – Gestion Administrative & Procédures.
GAP propose un service d’accompagnement administratif destiné aux particuliers dans la réalisation de leurs démarches administratives.
Nature des services
GAP propose des prestations d’accompagnement comprenant :
– information sur les démarches administratives
– aide à la constitution des dossiers
– assistance dans la préparation des documents
– accompagnement dans les procédures administratives
GAP n’est pas une administration publique et n’intervient pas dans la prise de décision des organismes administratifs.
Absence de garantie de résultat
Les démarches administratives étant soumises à l’appréciation des organismes compétents :
– GAP ne garantit en aucun cas l’obtention d’un document, d’un droit ou d’une décision favorable.
– La responsabilité de GAP ne saurait être engagée en cas de refus ou de délai de traitement de l’administration.
Obligations du client
Le client s’engage à :
– fournir des informations exactes et complètes
– transmettre les documents nécessaires
– respecter les délais communiqués
GAP ne pourra être tenu responsable en cas d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
Tarifs et paiement
Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués sur le site ou communiqués au client.
Les prix correspondent à un service d’accompagnement administratif.
Les frais administratifs demandés par les organismes (préfecture, CAF, etc.) ne sont pas inclus dans les tarifs, sauf mention contraire.
Politique d’annulation
GAP accepte les demandes d’annulation sous les conditions suivantes :
- Annulation avant le début de la prestation : remboursement intégral possible, sous réserve qu’aucune démarche n’ait été engagée.
- Annulation après engagement des démarches : les frais correspondant aux actions déjà réalisées restent dus.
- Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à demarche@gap-procedure.fr.
GAP se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de manquement du client à ses obligations (documents incomplets, informations erronées, défaut de paiement). Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Modalités de prestation
Les prestations peuvent être réalisées :
– en présentiel
– à distance (téléphone, email, visio)
Le client reconnaît que le service fourni consiste en une assistance et non en une prise en charge complète de la démarche.
Responsabilité
GAP s’engage à fournir ses prestations avec sérieux et diligence.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
– de refus administratif
– de perte ou retard imputable à l’administration
– d’erreurs résultant d’informations inexactes fournies par le client
Protection des données
Les informations collectées dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes du client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Acceptation
Toute demande de prestation implique l’acceptation des présentes conditions générales.
