Politique de confidentialité et cookies
1. Identité du responsable de traitement
Nous sommes une organisation privée non affiliée à la préfecture.
Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur ce site est :
GAP – Gestion Administrative & Procédures
Email : demarche@gap-procedure.fr | Site : https://gap-procedure.fr
2. Données personnelles collectées
GAP propose des prestations d’accompagnement comprenant :
– information sur les démarches administratives
– aide à la constitution des dossiers
– assistance dans la préparation des documents
– accompagnement dans les procédures administratives
GAP n’est pas une administration publique et n’intervient pas dans la prise de décision des organismes administratifs.
3. Finalités et base légale du traitement
Les démarches administratives étant soumises à l’appréciation des organismes compétents :
– GAP ne garantit en aucun cas l’obtention d’un document, d’un droit ou d’une décision favorable.
– La responsabilité de GAP ne saurait être engagée en cas de refus ou de délai de traitement de l’administration.
4. Durée de conservation
Le client s’engage à :
– fournir des informations exactes et complètes
– transmettre les documents nécessaires
– respecter les délais communiqués
GAP ne pourra être tenu responsable en cas d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
5. Destinataires des données
Les prestations sont facturées selon les tarifs indiqués sur le site ou communiqués au client.
Les prix correspondent à un service d’accompagnement administratif.
Les frais administratifs demandés par les organismes (préfecture, CAF, etc.) ne sont pas inclus dans les tarifs, sauf mention contraire.
6. Sécurité des données
GAP accepte les demandes d’annulation sous les conditions suivantes :
- Annulation avant le début de la prestation : remboursement intégral possible, sous réserve qu’aucune démarche n’ait été engagée.
- Annulation après engagement des démarches : les frais correspondant aux actions déjà réalisées restent dus.
- Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à demarche@gap-procedure.fr.
GAP se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de manquement du client à ses obligations (documents incomplets, informations erronées, défaut de paiement). Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
7. Paiement en ligne
Les paiements sont traités par Stripe, Inc. (San Francisco, CA, États-Unis). GAP ne collecte ni ne stocke jamais vos coordonnées bancaires — elles sont transmises directement à Stripe via un protocole sécurisé (PCI-DSS). Politique Stripe : stripe.com/fr/privacy.
8. Vos droits (RGPD)
Conformément au RGPD (UE 2016/679), vous disposez des droits suivants : accès (obtenir une copie), rectification (corriger des données inexactes), effacement (droit à l’oubli), opposition, portabilité (recevoir vos données dans un format lisible) et limitation du traitement.
Pour exercer ces droits : demarche@gap-procedure.fr — Réponse garantie sous 1 semaine.
9. Droit de réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
10. Cookies
Cookies essentiels : nécessaires au fonctionnement du site, aucun consentement requis. Cookies analytics (Google Analytics) : mesure d’audience anonymisée, durée 13 mois max, soumis à consentement. Un bandeau s’affiche à votre première visite pour accepter ou refuser les cookies non essentiels. Préférences modifiables via les paramètres de votre navigateur ou le lien « Gestion des cookies » en pied de page.
11. Hébergement du site
IONOS.
12. Modifications de cette politique
GAP se réserve le droit de modifier cette politique à tout moment pour se conformer à de nouvelles obligations légales. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
Les informations collectées dans le cadre des prestations sont utilisées uniquement pour le traitement des demandes du client.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation en vigueur.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Acceptation
Toute demande de prestation implique l’acceptation des présentes conditions générales.