Une aide jamais demandée, un dossier classé faute d’une pièce, un permis étranger périmé pour dépassement de délai : la plupart des difficultés administratives ne viennent pas d’un refus, mais d’une démarche qui n’a pas été faite au bon moment.
GAP monte et suit vos dossiers auprès de la CAF, de l’Assurance Maladie, de la MDPH, du casier judiciaire national et de l’ANTS. Nous vérifions d’abord ce à quoi vous avez droit, puis nous constituons le dossier et nous suivons son instruction jusqu’à la décision.
Aides et prestations sociales
CAF
L’inscription à la CAF ouvre l’accès à l’essentiel des prestations familiales et sociales. Pour les personnes étrangères, elle suppose des justificatifs de régularité de séjour que les caisses n’apprécient pas toujours de la même façon.
Aide personnalisée au logement (APL)
L’APL dépend de votre logement, de vos ressources et de votre composition familiale. Tout changement de situation modifie le montant et doit être déclaré — c’est la première cause de trop-perçus à rembourser.
Allocations familiales
Versées à partir de deux enfants à charge, sans condition d’activité. Le dossier repose sur des justificatifs d’état civil et de résidence des enfants, précisément les pièces les plus longues à réunir pour une famille récemment arrivée.
Sécurité sociale
L’affiliation ouvre le droit au remboursement des soins et donne accès à la carte Vitale. Elle dépend de votre situation et de votre durée de résidence, et les délais d’ouverture de droits sont longs.
Complémentaire santé
La sécurité sociale ne rembourse qu’une partie des soins. Selon vos ressources, vous pouvez prétendre à la complémentaire santé solidaire, gratuite ou à faible participation — encore faut-il la demander.
MDPH
Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, allocation aux adultes handicapés, prestation de compensation, carte mobilité inclusion : tout passe par un dossier unique déposé à la MDPH de votre département. C’est un dossier long, très documenté, où le certificat médical pèse autant que le formulaire.
Documents officiels
Casier judiciaire
Obtenir un extrait, comprendre ce qu’il contient, et faire effacer ce qui peut l’être. Le bulletin n°3 vous est délivré sur simple demande ; le bulletin n°2, consulté par certaines administrations et certains employeurs, obéit à d’autres règles. L’effacement du bulletin n°2 et du fichier TAJ se demande auprès du procureur et suppose une requête motivée — c’est souvent ce qui débloque un dossier de carte VTC ou d’agrément professionnel.
Demande d'acte d'état civil
Acte de naissance, de mariage ou de décès : selon votre situation, l’acte est délivré par l’OFPRA pour les personnes réfugiées ou apatrides, ou par le service central d’état civil de Nantes pour les Français nés à l’étranger. Se tromper d’interlocuteur fait perdre des semaines.
Permis de conduire et véhicule
Permis de conduire
Inscription, fabrication, perte, vol, détérioration, renouvellement d’un titre expiré : toutes ces démarches passent désormais par l’ANTS, en ligne, et bloquent régulièrement sur une pièce jugée non conforme ou une photo au mauvais format.
Échange d'un permis étranger
Un permis délivré hors de France ne reste valable qu’un temps limité après votre installation. Passé ce délai, l’échange n’est plus possible et il faut repasser l’examen. L’échange dépend aussi d’accords de réciprocité qui varient selon le pays d’origine : c’est le premier point à vérifier.
Passage du code
L’examen du code de la route se passe dans un centre agréé, après inscription et obtention d’un numéro de candidat. Nous nous occupons de l’inscription et du dossier ; vous vous concentrez sur l’examen.
Carte grise
Changement de titulaire après un achat, changement d’adresse après un déménagement, duplicata après une perte : le certificat d’immatriculation se demande en ligne, dans des délais courts après l’événement. Rouler avec une carte grise non mise à jour est sanctionnable.
Notre expérience en chiffres
Comment se passe un accompagnement
Un bilan de votre situation. Avant tout dossier, nous regardons l’ensemble : composition familiale, ressources, logement, situation de séjour, échéances en cours. Plusieurs démarches se conditionnent les unes les autres, et certaines ont des délais qu’on ne rattrape pas.
La constitution du dossier. Nous rassemblons les justificatifs, remplissons les formulaires et déposons auprès du bon organisme. Chaque administration a ses exigences propres, et une pièce acceptée par l’une peut être refusée par l’autre.
Le suivi jusqu’à la décision. Nous répondons aux demandes de pièces complémentaires et relançons les dossiers sans réponse. Un dossier qui n’avance pas est rarement un dossier refusé : c’est le plus souvent un dossier en attente d’un document que personne n’a transmis.
En cas de refus ou de trop-perçu
Un refus se conteste. Selon l’organisme, la voie passe par un recours amiable, une commission de recours, puis la juridiction compétente. Les délais sont courts et courent à compter de la notification.
Les trop-perçus méritent la même attention. Une aide versée à tort se rembourse, mais le montant peut être contesté ou échelonné, et une remise de dette reste possible selon votre situation. Ne laissez pas ce type de courrier sans réponse : le silence vaut acceptation du montant.
Ces démarches dépendent souvent de votre situation de séjour
L’accès aux prestations sociales, l’échange d’un permis étranger, l’obtention d’un extrait de casier : toutes ces démarches s’appuient sur votre droit au séjour et sur son ancienneté. Si vous avez également un titre à renouveler ou une naturalisation à préparer, nous traitons les deux volets ensemble.
À Lyon et partout en France
Nous recevons sur rendez-vous au 122 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon, et accompagnons à distance partout en France. Appelez le 04 78 79 53 40 ou prenez rendez-vous.
Questions fréquentes
Comment savoir à quelles aides j'ai droit ?
Cela dépend de votre composition familiale, de vos ressources, de votre logement et de votre situation de séjour. Nous faisons ce bilan lors du premier échange, avant tout dossier — c’est souvent là que l’on découvre des droits jamais demandés.
Puis-je conduire en France avec mon permis étranger ?
Pendant une période limitée après votre installation, oui. Au-delà, l’échange devient impossible et il faut repasser l’examen. Le délai et les conditions dépendent de votre pays d’origine : faites vérifier votre situation dès votre arrivée, c’est une échéance qui ne se rattrape pas.
Peut-on faire effacer une mention de son casier judiciaire ?
Certaines mentions s’effacent avec le temps, d’autres sur requête motivée auprès du procureur. C’est une démarche technique, mais elle débloque des situations concrètes : une carte VTC refusée, un agrément professionnel, une embauche conditionnée à un bulletin n°2 vierge.
La CAF peut-elle refuser ma demande ?
Oui, et un refus n’est pas définitif. Il est motivé et se conteste dans un délai court. Beaucoup de refus tiennent à une pièce jugée non conforme plutôt qu’à une inéligibilité de fond.